TERMES ET CONDITIONS

1. Portée / modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ("CG") s'appliquent à toutes les transactions, contrats et relations commerciales présentes et futures avec Seiseta S.r.l. sur https://www.seiseta.com.

Ces Conditions Générales s'appliquent exclusivement aux acheteurs professionnels au sens du Code de la consommation italien (Dlgs 06/09/2005, n. 206).

En créant le compte approprié sur la plateforme, l'Utilisateur accepte ces CG et déclare son accord avec le contenu. Les CG peuvent être récupérées, téléchargées, imprimées et stockées sur le support de l'Utilisateur.

Les dispositions de ces CG peuvent être modifiées par SEISETA S.r.l. à tout moment sans motif. L'Utilisateur doit vérifier les modifications apportées dans les CG avant de se connecter à la Plateforme.

Toute condition particulière et/ou dérogation ou modification aux présentes conditions générales de fourniture doit être spécifiquement autorisée par écrit par SEISETA.

2. Définition des termes

Le Vendeur est la société SEISETA avec siège social à -80014- Giugliano in Campania (NA) - Italie, Via Salvatore Piccolo - Zona ASI, code fiscal et numéro de TVA 04568621215, email: info@seiseta.com, tel.+39 081 8196362, fax +39 081 8196375

L'Acheteur (ou Vous) est une entreprise commerciale, qui interagit avec cette plateforme d'e-commerce et conclut des contrats de vente en ligne.

Le Professionnel est toute personne physique ou morale qui agit à des fins liées à son commerce, son entreprise ou sa profession, ou son intermédiaire.

L'Utilisateur est un visiteur du site www.seiseta.com.

Le Contrat de Vente est le contrat de vente dont l'objet est les biens mobiliers présents sur le portail e-commerce qui est conclu entre le vendeur et l'acheteur, au sein d'un système de vente par des instruments télématiques, organisé par le vendeur.

Les Produits sont tous les produits commercialisés par le Vendeur sur le site www.seiseta.com.

La Facture est la facture émise par nous à l'acheteur pour le prix des produits et/ou services.

Le Portail ou Plateforme ou Site Web ou Site désigne le site web www.seiseta.com tel qu'il est géré par le vendeur, par l'intermédiaire duquel le contrat d'achat en ligne est conclu.

3. Conclusion d'un contrat

Le propriétaire de ce site est Seiseta S.r.l. - Via San Francesco a Patria ZONA ind. ASI - 80014 - Giugliano in Campania (NA) - CF/TVA : 04568621215.

Seiseta s.r.l. propose uniquement des produits et l'accès à la plateforme à des personnes majeures. L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans.

4. Enregistrement / Données de connexion

Pour pouvoir acheter les produits proposés par www.seiseta.com sur ce site, vous devez être un professionnel au sens précisé à la clause 2.

Vous vous engagez à vous inscrire sur la plateforme en fournissant à cette plateforme des informations valides et véridiques conformément au formulaire d'inscription.

Vous ne pourrez acheter les produits sur la plateforme qu'une fois l'inscription réussie.

5. Instructions d'inscription

Pour procéder à l'enregistrement de votre compte, vous devez

- entrer sur le site www.seiseta.com

- vous inscrire à l'espace réservé en fournissant les données demandées, y compris le numéro de TVA.

- lire attentivement notre politique de confidentialité

- lire et accepter ces CG ;

- remplir complètement le formulaire d'autorisation d'achat.

Note

Vous aurez toujours la possibilité de gérer votre profil en accédant au panneau de contrôle personnel et de modifier l'adresse et/ou vos informations, ainsi que de visualiser l'historique des commandes et les factures.

SEISETA vous enverra un e-mail dans lequel, à sa discrétion incontestable et sans avoir à spécifier de motif, elle vous accordera ou non l'autorisation d'opérer sur le site.

Si vous recevez l'autorisation d'achat, Seiseta vous enverra un e-mail de "bienvenue" avec les identifiants pour accéder au portail (adresse e-mail et mot de passe).

Les identifiants d'accès sont confidentiels et vous devez les conserver avec la plus grande discrétion et confidentialité, en évitant les accès non autorisés au Portail. L'acheteur est responsable de son compte et de toutes les activités effectuées et des commandes transmises par le biais de son compte et est obligé de donner immédiatement à Seiseta la preuve de possibles vols de coordonnées ou d'accès non autorisé.

Vous pourrez acheter les produits disponibles sur le site dans les quantités et au prix indiqués, en utilisant les modes de livraison, d'expédition et de paiement décrits sur le site.

Vous pourrez toujours consulter le catalogue des produits disponibles, leurs spécifications et toutes autres informations nécessaires.

L'acheteur est conscient que les images photographiques numériques des Produits fournies sur le site web sont uniquement à des fins illustratives.

Bien que Seiseta ait fait tout son possible pour afficher les couleurs de manière précise, Seiseta ne peut pas garantir que l'affichage des couleurs par un appareil reflète précisément la couleur des produits. Vos produits peuvent légèrement différer de ces images.

Une fois que vous avez confirmé votre commande, en suivant la procédure décrite sur ce site, la commande est soumise à SEISETA pour traitement et ne peut plus être modifiée. La commande que vous avez passée, sera traitée par SEISETA uniquement si l'ensemble du processus d'achat a été dûment complété, sans qu'aucune erreur ne soit signalée par le site web.

Après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail de SEISETA confirmant que le vendeur a reçu et accepté votre commande.

L'e-mail de confirmation sera envoyé à l'adresse que vous avez fournie lors de l'enregistrement du compte et comprendra une confirmation de la commande et un résumé des détails de la commande, tels que : la description du produit et ses principales caractéristiques, le prix total de la commande, y compris les éventuels frais de livraison, l'adresse et d'autres informations utiles.

Seiseta se réserve le droit de ne pas accepter la commande que vous avez passée dans les cas suivants :

1. les produits inclus dans la commande sont indisponibles ou temporairement indisponibles.
2. il y a un litige entre SEISETA et vous concernant une commande précédente ;
3. vous avez enfreint ces termes lors d'occasions précédentes ou n'avez pas rempli vos obligations découlant de ceux-ci ;
4. si l'acheteur a été impliqué dans, ou est soupçonné de, activités illégales ou frauduleuses.

Si un ou plusieurs de ces événements se produisent, SEISETA vous informera par e-mail, dans les 30 jours suivant la date de réception de la commande, de l'annulation des commandes reçues.

Dans ce cas, votre commande ne sera pas considérée comme ayant été acceptée par SEISETA.

En cas d'indisponibilité partielle des produits, avant de recevoir l'e-mail de confirmation, vous devez être en mesure de choisir soit de recevoir uniquement les produits disponibles, soit d'annuler complètement la commande.

Si l'annulation n'est que partielle, seul le prix des produits effectivement achetés vous sera facturé.

7. Prix, taxes et frais d'expédition

Les prix des produits sont ceux qui s'appliquent au moment où le client passe une commande.

Tous les prix indiqués sur les pages des produits de la plateforme incluent les taxes de vente/TVA, mais excluent les frais de livraison et autres taxes sauf indication contraire.

Vous devez vérifier attentivement les prix et la devise mis à jour.

Les taxes de vente, d'utilisation ou autres varieront en fonction de l'emplacement où les produits sont expédiés.

Les frais d'expédition ne sont pas indiqués sur les pages des produits mais seront ajoutés au prix du produit après que vous ayez choisi vos options de livraison. Ces coûts seront résumés avant que vous soyez invité à confirmer et à passer votre commande.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix et les frais de livraison à tout moment sans préavis.

Nous prenons soin de nous assurer que les prix des produits et les frais de livraison sont corrects au moment où les informations pertinentes ont été saisies sur le site.

Cependant, il est toujours possible que, malgré nos efforts raisonnables, certains des produits proposés par notre site ou les coûts de livraison soient mal tarifés.

Si l'un des produits que vous commandez ou si certains frais de livraison sont mal évalués, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de cette erreur. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies lors du processus de commande, nous annulerons la commande et vous en informerons par écrit.

Si nous acceptons et traitons par erreur votre commande où une erreur de prix ou de coût de livraison se produit, nous pouvons annuler la fourniture du produit et vous rembourser tous les montants que vous avez payés.

Veuillez noter que les modifications de la loi applicable entre la date de votre commande et la date où nous avons envoyé une confirmation écrite de la commande peuvent entraîner des modifications des taxes associées à votre commande. Si le changement résultant est une augmentation des taxes qui vous sont facturées, nous vous contacterons et vous demanderons de reconfirmer votre commande.

8. Conditions de paiement

En indiquant votre méthode de paiement parmi les options disponibles sur cette plateforme, vous nous autorisez à utiliser ladite méthode de paiement.

Le client s'engage à s'assurer que sa méthode de paiement est valide et suffisamment approvisionnée.

Les paiements par carte de crédit sont soumis aux CGV des institutions financières concernées.

9. Utilisation de la plateforme - Limitation de responsabilité

Seiseta ne garantit pas que les aspects fonctionnels et/ou techniques de la plateforme seront exempts d'erreurs ou que la plateforme ou le serveur qui la mettent à disposition est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.

Si l'utilisation de la plateforme ou du matériel de Seiseta entraîne la nécessité d'entretenir ou de remplacer des biens, des matériaux, des équipements, des données ou d'autres éléments, Seiseta n'est pas responsable de ces coûts.

Seiseta ne donne aucune garantie concernant le matériel de Seiseta, le logiciel, le texte, les téléchargements, les graphiques et les liens, ou les résultats à obtenir de l'utilisation de la plateforme.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Seiseta ne peut être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit découlant de ou en relation avec l'utilisation des informations disponibles sur la Plateforme ou toute responsabilité relative à toute perte d'usage, interruption d'activité, pertes de profits ou de données, quelle que soit la forme de l'action, que ce soit en contrat, délit (y compris la négligence) ou autrement, même si Seiseta a été informé de la possibilité de tels dommages.

10. Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse que vous avez indiquée dans la commande.

Si vous êtes soumis à l'application de frais de livraison, ces coûts seront indiqués explicitement et séparément de tout autre coût ou dépense avant la fin du remplissage de la commande et avant de finaliser l'achat.

Toutes les transactions sont effectuées conformément à un contrat d'expédition, et, en conséquence, le risque de perte et le titre de propriété pour les produits vous sont transmis lors de la livraison des produits au transporteur.

En conformité avec les lois applicables actuellement en vigueur, le délai dans lequel SEISETA est tenue de livrer les produits achetés est de 30 (trente) jours maximum à compter de la date d'acceptation de votre commande par SEISETA, sauf en cas d'événement qui est hors du contrôle raisonnable de la partie affectée et qui ne peut être attribué à aucun acte volontaire, négligence ou défaut de prendre des mesures de prévention raisonnable de la part de la partie affectée, et comprend (sans limitation) une grève ou tout autre conflit industriel ou de travail, un incendie, une inondation, une tempête, un tremblement de terre ou d'autres conditions météorologiques défavorables ( "Cas de force majeure").

Vous devriez examiner les produits lorsque vous les recevez.

Si SEISETA ne livre pas les produits commandés dans le délai ci-dessus, vous pouvez demander que SEISETA livre ces produits dans un délai supplémentaire adéquat aux circonstances ("Délai de livraison supplémentaire"). Cependant, vous avez des droits légaux :

- si SEISETA refuse d'exécuter votre commande ou livre des produits en retard, y compris si SEISETA ne livre pas les produits dans le Délai de livraison supplémentaire ;

- Si SEISETA manque le délai de livraison convenu pour toute commande de produits, alors vous pouvez considérer le contrat comme étant à son terme immédiatement.

Si vous choisissez de résilier le contrat pour cause de livraison tardive, vous pouvez annuler votre commande pour l'un des produits ou refuser les produits qui ont été livrés.

Pour annuler votre commande, vous pouvez envoyer un e-mail à SEISETA à l'adresse e-mail info@seiseta.com, en précisant vos motifs d'annulation.

SEISETA se réserve le droit de diviser une commande en plusieurs envois, en fonction de la disponibilité des produits pour l'expédition. Dans ce cas, SEISETA vous informera par e-mail.

11. Résiliation et Remboursement des Paiements

Si Seiseta S.r.l. résilie la transaction en raison d'une infraction commise par l'utilisateur, il n'y aura pas de remboursement.

12. Responsabilité et Indemnité

Si l'exécution d'une commande (ou de toute partie de celle-ci) serait illégale ou illégale, y compris en raison d'une violation des contrôles à l'exportation ou des règles de sanctions, ou si vous échouez à l'un de nos contrôles de détection de fraude ou de blanchiment d'argent, SEISETA a le droit d'arrêter ou de cesser d'exécuter la commande (ou une partie de celle-ci) à tout moment et n'engagera aucune responsabilité dans de telles circonstances.

En tant que client, vous avez certains droits, y compris des droits légaux relatifs aux biens défectueux ou mal décrits.

Rien dans ces Termes et Conditions n'affectera ces droits légaux.

Chaque produit Seiseta est garanti pour une période d'un an.

La garantie couvre les défauts de matériel et de fabrication existant au moment de la livraison.

Pendant la période de garantie et en présentant le certificat de garantie valide, vous aurez le droit de faire réparer gratuitement tout défaut. Cela inclut la réparation ou le remplacement de toutes pièces de rechange et/ou la correction de tout défaut identifié par Seiseta.

Dans le cas où les réparations seraient incapables de restaurer les conditions normales d'utilisation de votre produit Seiseta, Seiseta garantit son remplacement par un produit Seiseta de caractéristiques identiques ou similaires.

La garantie ne couvre pas l'utilisation normale ou les dommages causés par des accidents ou de la négligence.

Nous ne serons pas responsables, en contrat, en délit (y compris, sans limitation, en négligence), en pré-contrat ou autres représentations (autres que les représentations frauduleuses ou négligentes) ou autrement en dehors de ou en lien avec les Conditions générales, pour tout dommage direct, spécial, incident, indirect ou conséquent, y compris la perte de profit, la perte d'opportunité ou toute perte liée à une entreprise, y compris (sans limitation) les données perdues, les gains ou l'interruption d'activité qui résulte de l'utilisation de, ou l'incapacité à utiliser, le matériel ou le Contenu sur les plateformes, un produit, ou la conduite d'autres utilisateurs des plateformes, même si SEISETA a été informé de la possibilité de tels dommages.

Vous acceptez de garantir, de défendre et de dégager de toute responsabilité SEISETA, nos agents, dirigeants, directeurs, employés et fournisseurs, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant du non-respect de ces conditions générales par vous ou de toute autre responsabilité découlant de votre utilisation de la plateforme, ou de l'utilisation par toute autre personne accédant aux plateformes en utilisant votre compte SEISETA et/ou vos informations personnelles.

Rien dans ces Conditions générales ne doit exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés.

13. Liens

Les références directes ou indirectes proposées sur la plateforme vers du contenu externe (par exemple, liens externes, bannières ou autres offres d'information et de publicité) sont fournies dans l'intérêt de l'utilisateur, le cas échéant. Le contenu proposé n'est pas conçu, édité ou évalué d'une autre manière par Seiseta S.r.l. Cette plateforme n'a aucune influence sur ces contenus ; l'accès à ceux-ci est de la seule responsabilité de l'utilisateur. Il n'est pas possible de surveiller en permanence le contenu des plateformes liées.

14. Propriété Intellectuelle - clause de résiliation expresse

Le site de Seiseta et tous les matériaux, ainsi que tous les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent (collectivement, les “PI”) sont la propriété ou sont contrôlés par Seiseta, et sont protégés par les lois européennes et internationales sur les marques de commerce, le droit d'auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle.

Sous réserve de votre respect des présentes conditions d'utilisation, et uniquement tant que vous êtes autorisé par Seiseta à utiliser ce site, vous pouvez accéder, visualiser, télécharger et imprimer les matériaux ; à condition, cependant, que vous (1) conserviez toutes les désignations de droits d'auteur, de marques de commerce ou autres propriétés contenues sur tous les matériaux ; (2) ne modifiez ou ne modifiez pas les matériaux de quelque manière que ce soit ; et (3) ne fournissez pas ou ne mettez pas à disposition des matériaux à une tierce partie de manière commerciale sans l'autorisation écrite de Seiseta.

Aucune licence, droit, titre, ou intérêt dans ce site ou tous matériaux n'est transféré à vous à la suite de votre utilisation de ce site ou de votre accès, visualisation, téléchargement, ou impression des matériaux. Vous ne pouvez pas reproduire (sauf comme indiqué ci-dessus), publier, transmettre, distribuer, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées de, vendre, ou participer à une vente de ou exploiter de quelque manière, en tout ou en partie, aucun des matériaux ou du site Seiseta. Le site Seiseta et les matériaux peuvent être utilisés seulement comme une ressource personnelle pour les courses. Toute autre utilisation, y compris la reproduction, modification, distribution, transmission, republication, affichage, ou performance, du site Seiseta et des matériaux est strictement interdite. La compilation (ce qui signifie la collecte, l'arrangement, et l'assemblage) du site Seiseta et des matériaux est la propriété exclusive de Seiseta et est également protégée par les lois européennes et internationales sur le droit d'auteur.

SEISETA et SEISETA.COM, noms et logos, et tous les autres graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de boutons, scripts, et noms de service inclus ou rendus disponibles par le biais de n'importe quel site Seiseta sont des marques de commerce de Seiseta.

Enfin, l'utilisateur accepte de respecter les brevets sur les produits Seiseta.

La violation de cette clause entraînera la résiliation immédiate de toute relation contractuelle avec l'utilisateur, sans préjudice du droit de Seiseta d'engager des poursuites pour dommages-intérêts.

15. Loi applicable et juridiction

Ces CGC ainsi que tous les accords conclus entre les parties sont soumis à la loi italienne.

Le tribunal compétent en Italie, à Napoli, est exclusivement responsable de toutes les revendications découlant de litiges découlant de la relation contractuelle. Cela n'affecte pas le droit de l'utilisateur de poursuivre en justice à tout autre lieu juridique obligatoire.